Un quart des defaillances de TPE en France est lie aux impayes. La cause n'est pas l'absence d'outil, c'est le manque de procedure. Voici la procedure legale complete, de la relance amiable a l'injonction de payer.
Etape 1 : la relance amiable (J+5 a J+30)#
A l'echeance de la facture, lancez la procedure immediatement. Plus vous attendez, moins vous serez paye.
Premier rappel (J+5 apres echeance)#
- Canal : email cordial avec PDF de la facture en piece jointe.
- Ton : courtois ("Peut-etre une erreur d'oubli, voici la facture pour info").
- Objet : "Rappel facture #INV-2026-001 - echeance 12 mai".
Deuxieme rappel (J+15)#
- Canal : email plus ferme + appel telephonique.
- Ton : factuel, sans aggression.
- Objet : "Relance facture #INV-2026-001 - echeance depassee".
Troisieme rappel (J+30)#
- Canal : courrier recommande avec AR.
- Ton : derniere relance avant mise en demeure.
- Mentionner les penalites de retard (taux indique sur la facture, minimum BCE+10pts) et l'indemnite forfaitaire de 40 EUR (D. 441-5 du Code de commerce).
Tout retard de paiement entre professionnels declenche automatiquement une indemnite forfaitaire de 40 EUR au profit du creancier, par facture. Vous n'avez pas a la negocier. La plupart des TPE l'oublient.
Etape 2 : la mise en demeure (J+30 a J+45)#
Si les relances amiables n'aboutissent pas, envoyez une mise en demeure par courrier recommande avec AR.
Contenu :
- Identifier les factures impayees (numero, date, montant).
- Indiquer le delai pour regulariser (typiquement 8 a 15 jours).
- Annoncer les suites legales : injonction de payer, action en recouvrement.
La mise en demeure fait courir les penalites legales et constitue le point de depart de la prescription (5 ans entre professionnels).
Etape 3 : l'injonction de payer (J+45 et au-dela)#
Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal de commerce (entre professionnels) ou le tribunal judiciaire (avec un particulier) en injonction de payer.
Procedure :
- Requete au greffe du tribunal competent (formulaire Cerfa 12946*02).
- Coût : environ 35 EUR (frais de greffe).
- Decision : si le juge accepte, vous recevez une ordonnance d'injonction de payer.
- Signification : un huissier signifie l'ordonnance au debiteur, qui a 1 mois pour s'opposer.
- Execution forcee : si pas d'opposition, l'huissier procede a l'execution (saisie compte, saisie biens).
Delais reels : compter 3 a 6 mois entre la requete et l'execution effective.
Automatiser les relances avec votre logiciel#
La plupart des logiciels de facturation modernes proposent un workflow de relances automatique :
- Niveau 1 : email automatique a J+5.
- Niveau 2 : email + SMS automatique a J+15.
- Niveau 3 : courrier recommande electronique a J+30 (via prestataires comme ClearBus, AR24).
Verifiez que votre logiciel propose au moins ces 3 niveaux. C'est un des criteres de notre comparatif top 15.
Eviter les impayes en amont#
Cinq bonnes pratiques :
- Demander un acompte (30 percent minimum) avant de demarrer une mission.
- Facturer rapidement (J+1 apres prestation), pas a la fin du mois.
- Verifier la solvabilite des nouveaux clients (societe.com, infonet.fr).
- Inserer une clause de penalites explicite dans vos CGV et factures.
- Suivre quotidiennement votre tresorerie et vos echeances.
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