Mentions obligatoires sur une facture (mise a jour 2026)

Une facture non conforme expose a des sanctions (article 1737 du CGI), permet a vos clients de refuser le paiement, et invalide la deduction de TVA. Voici la liste complete et a jour des mentions obligatoires en 2026.

Les 13 mentions classiques (deja en vigueur)#

Selon le Code de commerce (article L441-9) et le CGI (article 242 nonies A), toute facture doit comporter :

1. Date d'emission de la facture.
2. Numero unique sequentiel (pas de saut, pas de duplication).
3. Date de l'operation si differente de la date d'emission.
4. Identite complete de l'emetteur : nom, adresse, SIRET, RCS, capital social, code APE.
5. Numero de TVA intracommunautaire de l'emetteur (si assujetti).
6. Identite complete du client : nom et adresse.
7. Designation precise des biens livres ou services rendus.
8. Quantite et prix unitaire HT.
9. Taux et montant de la TVA par taux applicable.
10. Montant total HT et TTC.
11. Reductions (remises, ristournes, escomptes) eventuelles.
12. Date de paiement ou delai de paiement (typiquement 30 jours).
13. Penalites de retard : taux et conditions d'application.

Les 4 nouvelles obligations 2026#

A partir du 1er septembre 2026, quatre mentions supplementaires deviennent obligatoires sur les factures B2B francaises :

14. SIREN ou SIRET du client (le SIRET preconise car il identifie l'etablissement specifique).
15. Adresse de livraison si differente de l'adresse de facturation.
16. Nature de l'operation : livraison de biens, prestation de services, ou mixte.
17. Mention "TVA sur les debits" si vous avez opte pour ce regime.

Cas particuliers#

Auto-entrepreneurs en franchise de TVA#

Mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Pas de taux ni de montant TVA a indiquer.

Operations intracommunautaires#

Mention obligatoire : "Autoliquidation - article 196 de la directive 2006/112/CE". Le numero de TVA intracommunautaire du client est obligatoire.

Auto-liquidation BTP#

Pour les sous-traitants du batiment : "Autoliquidation - article 283 nonies du CGI".

Facture d'acompte#

Memes mentions, plus le rappel : "Acompte sur facture finale a venir".

Penalites en cas de non-respect#

• Sanction administrative : 15 EUR par mention manquante, dans la limite de 25 percent du montant de la facture (article 1737 du CGI).
• Rejet client : votre client peut refuser une facture non conforme, retardant le paiement.
• Non-deductibilite TVA : si la mention TVA est defaillante, votre client ne peut pas deduire la TVA.

La checklist pratique#

Voici la checklist que vous pouvez copier-coller dans votre logiciel pour controler chaque facture :

Pour aller plus loin#

• Guide complet facture electronique 2026
• Obligations SIREN/SIRET
• Procedure de relance des impayes