Parmi les nouvelles mentions obligatoires sur les factures B2B en 2026, le SIRET du client s'impose. C'est une evolution majeure : jusqu'a present, le SIRET de l'emetteur etait obligatoire mais celui du destinataire restait optionnel.
SIREN, SIRET : quelle difference ?#
- SIREN : 9 chiffres, identifie une entreprise.
- SIRET : 14 chiffres = SIREN + NIC (5 chiffres pour l'etablissement).
Une entreprise a un seul SIREN mais peut avoir plusieurs SIRET (un par etablissement). La reforme 2026 preconise le SIRET car il identifie l'etablissement exact, ce qui aide la DGFiP a recolter precisement la TVA.
Pourquoi cette obligation#
Trois raisons :
- Routage de la facture electronique : la Plateforme Agreee du destinataire utilise le SIRET pour acheminer la facture au bon etablissement.
- Lutte contre la fraude TVA : le croisement des SIRET emetteur/destinataire permet de detecter les flux suspects.
- Mise a jour de l'annuaire : le PPF maintient un annuaire centralise des SIRET et de leur PA associee.
Comment obtenir le SIRET d'un client#
Pour un client professionnel#
- Site officiel : societe.com ou annuaire-entreprises.data.gouv.fr.
- Documents : devis signe, contrat, RIB du client (le SIRET y figure souvent).
- Demande directe : un email professionnel suffit la plupart du temps.
Pour un client professionnel etranger#
Pas de SIRET. La reforme 2026 ne concerne que les flux France-France. Pour les flux intracommunautaires, le numero de TVA intracommunautaire suffit.
Pour un client particulier (B2C)#
Pas applicable. Le SIRET n'existe pas pour les particuliers. Les flux B2C restent en grande partie hors-champ de la reforme (mais e-reporting obligatoire).
Comment l'integrer dans vos factures#
Trois etapes :
- Verifier votre logiciel : il doit avoir un champ "SIRET client" dans la fiche client. La plupart des logiciels conformes l'ont deja.
- Mettre a jour vos donnees clients : completer le SIRET de tous vos clients B2B francais.
- Activer le controle automatique : votre logiciel doit refuser d'emettre une facture si le SIRET est manquant ou invalide.
La validation automatique du SIRET (Luhn, format, existence dans la base SIRENE) evite 80 percent des erreurs. Verifiez que votre logiciel propose cette validation.
Et si le client n'a pas (encore) communique son SIRET ?#
Deux options :
- Bloquer l'emission : tant que le SIRET n'est pas renseigne, pas de facture envoyee. C'est le mode strict, recommande des septembre 2026.
- Avertir mais autoriser : votre logiciel emet la facture avec un warning. Mode tolerant, utile pendant la transition.
Sanctions#
Une facture sans SIRET client n'est pas une facture conforme au sens de la reforme 2026. Sanctions identiques aux autres non-conformites :
- 15 EUR par facture non conforme.
- Plafond annuel : 15 000 EUR.
Mais surtout : votre client peut rejeter la facture au niveau de sa Plateforme Agreee, ce qui retarde votre paiement et complique la relation.
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